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QU’EST-CE QUE L'ÉTAT DES RISQUES ET DES POLLUTIONS ?
Le Code de l’environnement a institué une obligation dans le cadre de l'information des acquéreurs et locataires (IAL) sur les risques naturels et technologiques majeurs. Les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers, de toute nature, situés dans des zones couvertes par un ou des plans de prévention des risques (PPR), une zone de sismicité modérée ou forte ou dans un secteur d’information sur les sols ou dans une zone à potentiel radon de niveau 3 doivent informer au plus tôt leurs acquéreurs ou locataires potentiels de l’existence de ces servitudes. Les informations qui doivent être rapportées sont arrêtées par le préfet de l’Ardèche. Ces arrêtés relatifs à l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour les biens immobiliers sont consultables sur le site Internet de de la préfecture. Cet état des risques doit être annexé à tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente d’un bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti.
COMMENT PRODUIRE L'ÉTAT DES RISQUES ?
Le vendeur ou le bailleur doit remplir un Etat des risques et pollutions (formulaire à télécharger ici) à partir des informations disponibles dans l’arrêté préfectoral n° 07-2018-03-12-0006 du 12 mars 2018 et ses annexes.
Plus d’informations à cette adresse :
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